Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV) — Kivaide

Dernière mise à jour : 13 juillet 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société SABAI E-com, exploitant la marque Kivaide, et toute personne physique effectuant un achat (ci-après le « Client ») sur le site kivaide.com (ci-après le « Site »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Ces CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable.

Article 2 — Identification du vendeur

Le Site est édité par :

  • Dénomination sociale : SABAI E-com
  • Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
  • Capital social : 100,00 €
  • Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
  • RCS : Paris 107 310 708
  • SIRET : 107 310 708 00014
  • Numéro d'identification européen : EUIDFR7501.107310708
  • Président : Stéphane Paul Barone
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR00 107 310 708
  • Contact : contact@kivaide.com

Article 3 — Produits

Le Site propose à la vente des produits d'alarme personnelle connectée (notamment le porte-clés d'alarme Kivaide), fonctionnant par liaison Bluetooth avec un smartphone appairé, sans carte SIM ni abonnement. La géolocalisation affichée dans l'application associée repose sur la position du smartphone appairé, et non sur une puce GPS intégrée au dispositif.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (fonctionnement, dimensions, contenu du colis, compatibilité) sont présentées sur la fiche produit correspondante. Les photographies et illustrations n'ont pas de valeur contractuelle.

Kivaide se réserve le droit de modifier son catalogue de produits à tout moment, sans que cela affecte les commandes déjà validées.

Article 4 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, qui sont précisés avant la validation définitive de la commande.

Kivaide se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, puis valide sa commande en suivant les étapes indiquées sur le Site : vérification et modification éventuelle du contenu du panier, saisie ou vérification des coordonnées de livraison et de facturation, choix du mode de paiement, acceptation des présentes CGV, puis confirmation définitive de la commande.

La confirmation de commande vaut acceptation des présentes CGV, reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et renonciation à se prévaloir de tout document contradictoire.

Un e-mail de confirmation reprenant le détail de la commande est envoyé au Client à l'adresse indiquée lors de la commande.

Kivaide se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion manifeste de fraude.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement utilisé par le Site.

La commande est considérée comme définitive à réception, par le Client, de la confirmation de paiement.

Kivaide se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes bancaires, ou en cas de non-paiement.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison indicatifs sont précisés sur le Site et/ou dans l'e-mail de confirmation de commande ; ils courent à compter de la validation de la commande et de l'encaissement du paiement.

Kivaide met tout en œuvre pour respecter ces délais, sans que ceux-ci constituent un engagement ferme. En cas de retard significatif, le Client en sera informé.

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent du colis à la réception et de signaler toute anomalie (produit manquant, colis endommagé) dans les meilleurs délais, en contactant contact@kivaide.com.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à Kivaide par e-mail à contact@kivaide.com, avant l'expiration du délai de 14 jours, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (le formulaire type ci-dessous peut être utilisé).

Le produit doit être retourné neuf, non utilisé, dans son emballage d'origine, complet, dans un délai de 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf mention contraire.

Kivaide procède au remboursement de l'intégralité des sommes versées (hors frais de livraison initiaux, le cas échéant) dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition, selon la première de ces dates.

Formulaire type de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation) :

À l'attention de SABAI E-com — Kivaide, contact@kivaide.com Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :

  • Commande n° : ………
  • Commandé le : ……… / Reçu le : ………
  • Nom du Client : ………
  • Adresse du Client : ………
  • Date : ………

Article 9 — Garanties légales

Tous les produits vendus sur le Site bénéficient de plein droit, et sans supplément de prix :

  • de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant 2 ans à compter de la délivrance du produit ;
  • de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pendant 2 ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Pour toute demande, le Client contacte contact@kivaide.com.

Article 10 — Responsabilité

Kivaide ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, ou en cas de mauvaise utilisation du produit par le Client, non conforme à sa notice d'utilisation.

Le produit Kivaide est un dispositif d'alerte destiné à faciliter la réaction en cas de situation perçue comme dangereuse ; il ne constitue ni un dispositif médical, ni une garantie de protection physique, ni un substitut aux services d'urgence.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande font l'objet d'un traitement décrit dans la Politique de Confidentialité du Site, disponible à l'adresse https://admin.shopify.com/store/kivaine/settings/legal/privacy . Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exerçable auprès de contact@kivaide.com.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, visuels, logos, marque Kivaide) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de SABAI E-com. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client à contact@kivaide.com afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Kivaide. Le médiateur compétent est :

Médiateur de la Consommation FEVAD (MCF) BP 20015 – 75362 Paris Cedex 8 Site : www.mediateurfevad.fr E-mail : mediateurduecommerce@fevad.com

Le Client doit au préalable avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de Kivaide (contact@kivaide.com), par une réclamation écrite, avant de saisir le médiateur.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, dans les conditions de droit commun.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande ou à un produit : contact@kivaide.com